Amendement 1 au texte PRJLANR5L15B3642
· Tombé
Julien Dive (auteur), Damien Abad (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Edith Audibert (cosignataire), Emmanuel Maquet (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Gérard Menuel (cosignataire) … 31 signataires en tout
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« secteur »,
insérer les mots :
« de l’élevage ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000001
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