Amendement 2 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Julien Dive (auteur), Damien Abad (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Edith Audibert (cosignataire), Emmanuel Maquet (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire) … 32 signataires en tout
Supprimer l’alinéa 12.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000002
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé