Amendement 41 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Véronique Louwagie (auteur), Edith Audibert (cosignataire), Emmanuel Maquet (cosignataire), Claire Guion-Firmin (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire) … 31 signataires en tout
Substituer aux mots :
« à un million d’euros »
les mots :
« au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124‑1 du code de la commande publique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000041
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