Amendement 101 au texte PRJLANR5L15B3642
· Retiré après publication
Séverine Gipson (auteur), Pierre Cabaré (cosignataire), Stéphane Testé (cosignataire), Fabien Lainé (cosignataire), Jean-Philippe Ardouin (cosignataire), Jean-Marc Zulesi (cosignataire)
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000101
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