Amendement 104 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Marie-Christine Dalloz (auteur), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Nathalie Porte (cosignataire)
Substituer aux mots :
« à un million d’euros »
les mots :
« au seuil européen de procédures formalisées applicable aux marchés publics de travaux défini par l’article L. 2124‑1 du code de la commande publique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000104
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