Amendement 133 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »