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15 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 243 au texte PRJLANR5L15B3642

· Rejeté

Gérard Leseul (auteur), Guillaume Garot (cosignataire), Chantal Jourdan (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire) … 29 signataires en tout

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués au Plan vélo à hauteur de 350 millions d'euros pour l'année 2021. Le vélo, comme régulièrement dans l’histoire au lendemain de crises majeures (guerre, crise de 1929, chocs pétroliers, grèves, attentats...), trouve une vigueur nouvelle. C’est un mode de déplacement économe, écologique et sain que nous devons développer. La tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de 9% de part modale en 2024. En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont 0,75cts€/an/habitant issus du plan vélo), la part modale du vélo attendrait 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. La réalisation de l’objectif de 9% de part modale en 2024 nécessite de multiplier l’effort d’investissement par dix: atteindre 70€ d’investissement par an et par habitant sur les dix prochaines années afin de résorber rapidement le déficit d'infrastructures et de développer la pratique du vélo sur tous les territoires. A titre comparatif, l’objectif actuel des Pays-Bas est de 80€/an/habitant. L’atteinte de cette trajectoire d’investissement, nécessite de porter le montant du fonds vélo à 500M€ par an (7,5€/an/habitant). Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier : - Ponctionne 350 M€ sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » - Afin d'abonder du même montant l'action n° 1 « Routes - développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Convention citoyenne pour le climat, ainsi que plusieurs ONG, dont FUB et le Réseau Action Climat.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000243
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000243?format=pdf
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