Amendement 405 au texte PRJLANR5L15B3642

Par cet amendement, nous soutenons la demande des associations environnementales, afin d’exiger des entreprises bénéficiant des milliards versés par l’État, de véritables contreparties écologiques. En effet, en l’état, cet article est loin de répondre à cette exigence. Les seules aides conditionnées sont celles prévues dans la mission plan de relance, c’est à dire à peu près aucune. La seule « « obligation » » introduite est la publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre tous les 3 ans à partir de 2023, sur le périmètre le plus restreint qui existe (Scope 1). Le champ des entreprises visées est ridiculemen faible. Surtout, comble de l’hypocrisie : aucun contrôle et aucune sanction ne sont prévues en cas de non respect ! LREM invente donc les obligations facultatives, pour conditionner les aides publiques. Et ce, alors que « « l’entreprise à mission » » Danone, dont l’État est actionnaire via la CDC, a un bilan écologique catstrophique. Entre 2017 et 2019, ses émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 26 % et la quantité de déchets générée de 157 %. Derrière les intentions affichées, voilà les faits. Les exemples comme celui-ci sont innombrables. La planification écologique s’impose désormais comme l’alternative indispensable pour rétablir les équilibres environnementaux, et devenir le nouveau moteur d’une économie à bout de souffle. Cela commence par le conditionnement des aides d’État à l’adoption et le respect par les entreprises, d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à horizon 2030. Cette stratégie climat doit également passer par des plans d’investissements compatibles avec la stratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement et être en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de la température mondiale de 1,5° C.