Amendement 408 au texte PRJLANR5L15B3642

Par cet amendement nous proposons de conditionner les aides de l’État aux entreprises, au non versement de dividendes au titre de l’année 2020. Où vont la grande majorité des dividendes ? Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité indique que deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches en 2018 et que 97 % ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils viennent aussi enrichir les fonds de pension, gestionnaires d’actifs, fonds vautours du monde entier qui poussent les entreprises à faire des profits à court-terme au mépris de tout intérêt social et écologique. Tous ces bénéficiaires doivent participer à l’effort collectif en temps de crise et assumer une partie des pertes. Surtout, le rapport de l’Observatoire des multinationales sur les « profiteurs de crise » met en évidence des comportements ahurissants. Des entreprises qui ont bénéficié du chômage partiel ont dans le même temps maintenu, voire augmenté leur versement de dividendes comme Vivendi ou Téléperformance ! Quant à l’État actionnaire, sa déliquescence ne fait que s’accentuer. Au début du confinement, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud avait indiqué que l’État français demanderait « aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes par solidarité ». Pourtant, des entreprises dont le capital est directement ou indirectement détenu par l’État ont maintenu ou seulement réduit leur dividende (Orange, ST Micro, Danone, Pernot-Ricard, Vivendi, Kering et Veolia). Dernier exemple en date, Danone, dont l’État est actionnaire via la CDC, va supprimer 400 emplois en France après avoir versé 1,7 milliards d’euros de dividendes, en augmentation de 8 % en pleine crise. Il en va de même avec les belles promesses de Bruno Le Maire, qui affirmait conditionner le versement des aides au non versement de dividendes. Or, le diable est dans les détails : cela ne concernait pas le chômage partiel, seulement les 292 plus grandes entreprises et les bénéficiaires n’ont qu’à transmettre une déclaration sur l’honneur. Ainsi, 12 entreprises du CAC 40 ont bénéficié du chômage partiel et versé des dividendes.