Amendement 410 au texte PRJLANR5L15B3642

« Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de l’État aux entreprises, à publication d’un reporting pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre Solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.Bruno Le Maire l’avait annoncé, martial : aucune entreprise qui a son siège fiscal ou des filiales dans paradis fiscaux ne touchera d’aides de trésorerie de l’État. Or, la liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. D’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètes des « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayant bénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. Plutôt que d’utiliser comme référence une liste de paradis fiscal évitant soigneusement les principaux paradis fiscaux, il semble beaucoup plus pertinent de conditionner les aides à la publication des comptes par les entreprises. L’enjeu est considérable : selon le dernier rapport de l’ONG Tax Justice Network, nous perdons chaque année 14 milliards de dollars seulement à cause des effets directs des abus à l’impôt sur les sociétés. En y ajoutant les effets indirects, le total pourrait être 4 fois plus élevé. Ainsi, le taux d’imposition effectif ne s’élève ainsi qu’à 16,76 %, contre 18,5 % en Italie et 22,92 % en Allemagne. Ces pertes fiscales sont autant d’argent en moins pour les services publics, la protection sociale, l’emploi ou encore l’écologie. »