Amendement 425 au texte PRJLANR5L15B3642
· Non soutenu
Guillaume Chiche (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000425
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