Amendement 449 au texte PRJLANR5L15B3642

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les éleveurs exerçant une part significative de leur activité en polyculture peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». IX. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.