Amendement 454 au texte PRJLANR5L15B3642
· Tombé
André Chassaigne (auteur), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Pierre Dharréville (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 16 signataires en tout
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« autres que les fourrages »,
les mots :
« et de l'élevage ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000454
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