Amendement 461 au texte PRJLANR5L15B3642
· Non soutenu
Charles de Courson (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire) … 17 signataires en tout
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000461
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