Amendement 461 au texte PRJLANR5L15B3642
· Non soutenu
Charles de Courson (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire) … 17 signataires en tout
Le présente amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du Code Général des Impôts.
la Loi de Finances pour 2018 a prolongé le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2020. ce crédit d’impôt est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de productions dites "biologiques".
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000461
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