Amendement 467 au texte PRJLANR5L15B3642
· Tombé
Delphine Bagarry (auteur), Émilie Cariou (cosignataire), Matthieu Orphelin (cosignataire), Sébastien Nadot (cosignataire), Hubert Julien-Laferrière (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire), Guillaume Chiche (cosignataire), Aurélien Taché (cosignataire)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport expose notamment le lien entre autonomie fiscale et capacité concrète des communes à proposer des tarifs sociaux dans leurs cantines scolaires. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000467
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