Amendement 468 au texte PRJLANR5L15B3642

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II.« II. – Les mesures concernées par les dispositions du I sont les suivantes :« a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. « b) garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. « c) participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance. « III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.« IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide mentionnée au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. »