Amendement 471 au texte PRJLANR5L15B3642

L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes. Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 si elles ne publient pas un reporting pays par pays retraçant leurs activités à travers le monde. Il s'agit d'une demande portée par de nombreuses ONG et que nous portons depuis plusieurs lois de finances. Un tel dispositif permettra de rendre publiques les éventuelles pratiques d’évasion fiscale des entreprises, et de prévenir les comportements abusifs des entreprises qui pourraient bénéficier d’un soutien financier public massif. Cette mesure de transparence, clé dans la lutte contre l’évasion fiscale, est indispensable pour permettre de déceler les pratiques de transferts artificiels de bénéfices. Dans le cadre des mesures liée à la crise, elle permettra de s’assurer que les entreprises qui reçoivent un soutien public ne pratiquent pas l’évasion fiscale.