Amendement 476 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement, qui réintègre l’article 46bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, doit permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions. Cette mesure, en permettant une meilleure communication entre les agents liés à la lutte contre la déforestation importée, doit permettre une plus grande efficacité contre celle-ci. Elle s’inscrit dans la lignée des dispositions issues de la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui permet les échanges entre services pour les besoins de leurs missions de contrôle.