Amendement 511 au texte PRJLANR5L15B3642

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 314‑3-1 du même code ». « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».