Amendement 548 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement vient rétablir l’article 45 undecies supprimé au Sénat, avec une modification visant à faire bénéficier les familles qui accueillent en leur sein des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance, de l’abattement sur le malus lié au poids des véhicules prévu pour les familles de plus de trois enfants. En effet, ces enfants ne sont pas inclus dans le foyer fiscal et ne peuvent donc être comptabilisés. C’est la raison pour laquelle cet amendement vient ouvrir l’abattement prévu au 1° à ces familles d’accueil accueillant plus de trois enfants, qu’ils soient ou non rattachés au foyer fiscal (les enfants accueillis sont pris en compte au même titre que les enfants du couple).