Amendement 609 au texte PRJLANR5L15B3642
· Tombé
Jean-Baptiste Moreau (auteur)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022... (le reste sans changement). »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000609
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