Amendement 694 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000694
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