Amendement 730 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement propose de rétablir l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en excluant cependant les zones non interconnectées au réseau métropolitain de son champ d’application. Les zones non-interconnectées obéissent à une problématique particulière, en termes de financement et de fonctionnement des installations. En première lecture, l’Assemblée nationale a fait un premier pas en prévoyant que la procédure dérogatoire sera organisée « notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées ». Il est nécessaire d'aller plus loin et d'exclure complètement les ZNI du champ de la réforme.