Amendement 744 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 107 »
le nombre :
« 101 ».
II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 37 »
le nombre :
« 43 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000744
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