Amendement 751 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.