15 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 752 au texte PRJLANR5L15B3642

· Adopté

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000752

↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000752?format=pdf

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