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15 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 752 au texte PRJLANR5L15B3642

· Adopté

Laurent Saint-Martin (auteur)

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 G adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 le taux bonifié à 25 % de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, à l’instar de ce qui est prévu pour le dispositif IR-PME.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000752
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000752?format=pdf
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