Amendement 760 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2223‑22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l’article L. 2331‑3 est abrogé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000760
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