Amendement 766 au texte PRJLANR5L15B3642
· Rejeté
Laurent Saint-Martin (auteur), Mohamed Laqhila (cosignataire), Jean-Noël Barrot (cosignataire), Bruno Duvergé (cosignataire), Pascale Fontenel-Personne (cosignataire), Christophe Jerretie (cosignataire), Jean-Paul Mattei (cosignataire), François Pupponi (cosignataire) … 59 signataires en tout
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000766
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