Amendement 771 au texte PRJLANR5L15B3642

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au … (le reste sans changement).