Amendement 772 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur), Julien Dive (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Edith Audibert (cosignataire), Emmanuel Maquet (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire) … 32 signataires en tout
Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000772
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