Amendement 786 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000786
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