Amendement 786 au texte PRJLANR5L15B3642

Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848. Le Sénat a remplacé la référence actuelle au règlement (UE) 834/2007 par la référence au nouveau règlement (UE) 2018/848, qui a abrogé le précédent. Cependant, ce nouveau règlement n’étant applicable qu’à compter de 2022 aux termes de son article 61, il est nécessaire de préciser que cette substitution n’interviendra qu’au 1er janvier 2022, pour que les années précédentes demeurent couvertes par l’ancien règlement qui sera alors toujours applicable.