Amendement 787 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur), Lise Magnier (cosignataire), Patricia Lemoine (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Pierre-Yves Bournazel (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire), Antoine Herth (cosignataire)
Le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article.
En dépit des réserves du Sénat, le rapporteur général souhaite retenir cette exonération issue d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000787
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé