Amendement 789 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance supprimée par le Sénat. Celle-ci apparaît en effet nécessaire pour garantir l’accessibilité et la clarté des dispositions juridiques concernant les taxes d’urbanisme et pour faciliter la gestion de ces dernières.