Amendement 792 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« de la construction ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000792
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé