Amendement 794 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
I. – Supprimer l'alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000794
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