Amendement 795 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %. Le présent dispositif est contraire au droit européen et expose la France à un risque contentieux. À cette aune, la suppression de cet article est proposée.