Amendement 796 au texte PRJLANR5L15B3642

L’article 45 bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour les opérations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Cette mesure est désormais reprise à l’article 9 bis E, ce qui permet d’en anticiper l’entrée en vigueur à compter du 15 octobre 2020, compte tenu du caractère imminent des premières campagnes de vaccination. Dès lors, le présent article étant dépourvu de portée, il est proposé de le supprimer.