Amendement 797 au texte PRJLANR5L15B3642

Le présent amendement vise à rétablir la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2022, conformément à la rédaction adoptée en première lecture du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Par mesure de coordination avec la disposition visant à prendre en compte les ressources contemporaines de la date d’émission de l’offre de PTZ, le présent amendement abroge l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation qui définit les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 comme référence pour apprécier l’éligibilité d’un demandeur d’un PTZ. Par ailleurs, l’amendement clarifie la rédaction des offres de prêt qui seront concernées par l’application de cet article.