Amendement 799 au texte PRJLANR5L15B3642

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : II. – Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »