Amendement 807 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement propose de rétablir l’article 46 bis dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, après sa suppression par le Sénat. Cet article prévoit la possibilité pour les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée d’échanger des informations, ce qui est nécessaire pour renforcer l’efficacité de cette stratégie.