Amendement 809 au texte PRJLANR5L15B3642
· Adopté
Laurent Saint-Martin (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000809
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