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15 décembre 2020 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 809 au texte PRJLANR5L15B3642

· Adopté

Laurent Saint-Martin (auteur)

Amendement rédactionnel. L’article 46 terdecies A vient proroger pendant un an la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative de l’année 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche. Face à la crise économique et sociale que connaît la France et face au nombre de plus en plus important de nos concitoyens qui ont recours à l’aide fournie par les associations pour se nourrir et se loger, il apparaît souhaitable de proroger en 2021 l’incitation fiscale renforcée pour les dons effectués par les particuliers.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000809
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000809?format=pdf
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