Amendement 810 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement propose de rétablir l’article 46 quaterdecies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, après sa suppression par le Sénat. Cet article prévoit que les bureaux de chaque assemblée déterminent les modalités de contrôle des dépenses de l’indemnité représentative pour frais de mandat (IRFM).