Amendement 811 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une déclaration lors d’un changement de situation. Cette déclaration annuelle permet paraît de nature à sécuriser la mise en œuvre de cet abattement sans constituer une charge lourde pour les contribuables concernés.