Amendement 812 au texte PRJLANR5L15B3642

Cet amendement propose de rétablir l’article 47 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, après sa suppression par le Sénat. Cet article prévoit que la société Action Logement Services verse en 2021, au plus tard le 16 mars, une contribution de 1 milliard d’euros au fonds national d’aide au logement.