Amendement 817 au texte PRJLANR5L15B3642
· Tombé
Christine Pirès Beaune (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Alain David (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire) … 29 signataires en tout
Supprimer les alinéas 4 et 5.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000817
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