Amendement 824 au texte PRJLANR5L15B3642

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334‑33. « En 2021, pour les départements dont la dotation par habitant calculée en application du précédent alinéa est égale à 1,5 fois la moyenne des dotations par habitant de l’ensemble des départements de métropole, le montant de l’enveloppe calculée en application du présent article ne peut être supérieur au montant perçu en 2020. « Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux départements d’outre‑mer. »